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Programme

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Programme de l’association GEM+

Pour une Gouvernance Européenne Multilingue, ASBL

Contexte politique de l’action de l’association

L’Article 3 des statuts dispose que « L’association a pour objet la promotion de la pluralité des langues officielles de l’Union européenne dans la vie et le travail des institutions européennes et leur environnement, dans le but d’une amélioration de la gouvernance, de la communication et des politiques européennes. Dans ce contexte, le but est également d’empêcher toute hégémonie unilinguistique.

L’association n’est affiliée à aucun parti politique. »

Cet objet s’inscrit dans le cadre :

du projet politique exprimé par le Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002 : « Conclusions de la Présidence (44) : « enseignement d’au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge » ;
de la Résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme « pour favoriser la compétitivité, la mobilité et l’employabilité, et comme moyen de renforcer le dialogue interculturel » ;
des Conclusions du Conseil de l’Union européenne (Education, Jeunesse, Culture et Sport) du 14 mai 2014 à Bruxelles « sur le plurilinguisme et le développement des compétences linguistiques » ;
de l’adhésion à la Charte européenne du plurilinguisme, telle qu’elle a été déposée en mai 2009 lors des deuxièmes Assises européennes du plurilinguisme auprès des diverses instances européennes et nationales.

Champ d’action de l’association

Par Gouvernance, on entend toute action, pratique ou communication émanant des institutions européennes et nationales ainsi que de tout organisme ou entité en relation avec ces institutions, tels que les medias, qui participent à la construction européenne[1].

Par Pluralité des langues, on entend :

2.1 Au niveau des institutions, organes et organismes de l’Union européenne

a) Au Parlement européen

La préservation du multilinguisme intégral en plénière ainsi que pour le travail des commissions parlementaires et la communication avec les citoyens et leur information.

L’amélioration de la pluralité linguistique pour les groupes de travail informels et les interventions des parlementaires dans les réunions de concertation (promotion du plurilinguisme et de l’intercompréhension toutes les fois que la médiation en matière de traduction de la documentation écrite ou de l’interprétation orale n’est pas possible).

La mise en place d’un multilinguisme intégral et non discriminatoire pour le site internet et les présentations audio-visuelles du parlement.

b) A la Commission européenne + Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)

L’usage, dans un premier temps, des trois langues traditionnellement les plus usitées (allemand, anglais, français) appelées aussi de manière officieuse « langues de travail » – de manière équilibrée. Dans cette perspective, il serait souhaitable que cet usage équilibré et égalitaire soit défini dans le cadre d’un mécanisme assurant sa mise en oeuvre et son contrôle. Suite aux arrêts du Tribunal de l’UE de septembre et de décembre 2015 dans lesquels le Tribunal relève que la Commission européenne n’est pas parvenue à justifier juridiquement le trilinguisme allemand, anglais et français en son sein au regard des procédures de recrutement établies par l’EPSO, il est souhaitable d’étendre le plus rapidement possible dans un second temps ce mécanisme aux autres grandes langues européennes telles que l’espagnol et l’italien, voire le polonais.

Il serait souhaitable que tous les fonctionnaires soient le plus rapidement possible capables de travailler dans au moins trois de ces six langues, le cas échéant à l’aide de rédacteurs natifs ou de traducteurs interprètes, lesquels pourraient intervenir a posteriori pour améliorer la rédaction des textes.

Selon les directions générales et les thèmes concernés, l’usage des autres langues devrait être préconisé.

Dans leurs fonctions représentatives, les Commissaires et les fonctionnaires devraient être encouragés à s’exprimer aussi dans leur langue maternelle.

Les fonctionnaires qui font preuve d’une très bonne connaissance d’au moins trois parmi les six langues susvisées, en plus de leur langue maternelle, devraient recevoir une promotion.

c) Au Conseil européen

Le maintien du multilinguisme intégral au niveau des réunions des chefs d’Etat et de Gouvernement.

d) Au Conseil de l’UE

Le rétablissement d’un large multilinguisme dans les groupes de travail du Conseil.

Au COREPER, la préconisation de l’usage des trois langues de travail de la Commission européenne.

Le maintien du multilinguisme intégral au niveau des réunions officielles des ministres des Etats membres et d’un multilinguisme le plus large possible lors de leurs réunions informelles.

e) Au niveau de la Cour des Comptes

La préservation de plusieurs langues de travail.

f) Au niveau de la Cour de Justice

Le maintien du multilinguisme intégral actuel dans l’intérêt du citoyen.

2.2 Au niveau des organes consultatifs de l’Union européenne : le Comité Economique et Social et le Comité des Régions

La préservation du multilinguisme intégral comme pour le Parlement européen.

Présentation des sites internet dans plus de deux langues.

2.3 Au niveau des agences de l’UE

L’utilisation d’au moins deux langues de travail de la Commission et de l’une des langues officielles de l’Etat dans lequel l’agence en question est située.

Cet objectif devra reposer sur un équilibre entre les couples de langues (par exemple, anglais-français, allemand-français, allemand-anglais etc).

2.4 Au niveau de toutes les Institutions

a) La communication avec les citoyens européens et leur information

La promotion du multilinguisme dans les sites internet des institutions susmentionnées dédiés à l’information des citoyens.

b) La communication dirigée vers les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres

La promotion du multilinguisme ou au moins de l’utilisation de trois langues de travail de la Commission européenne dans toute documentation envoyée aux autorités locales des Etats membres.

c) Les medias

Demander aux medias audiovisuels (notamment l’Union Européenne de Radio-télévision) d’organiser tout débat politique ou culturel européen dans au moinstoutes les langues de travail de la Commission européenne. L’action de promotion visera aussi bien les journalistes que les intervenants.

d) Les appels d’offres

Les appels d’offres, les appels à candidature et de concours et manifestations d’intérêt etc doivent être rédigés dans au moins les langues de travail de la Commission européenne.

[1] Ce concept est d’ailleurs mentionné dans l’article 15.1 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE : « Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture ».

Ce concept est également défini dans le glossaire officiel : http://europa.eu/legislation_summaries/glossary/governance_fr.htm

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Ce concept est également défini dans le glossaire officiel : http://europa.eu/legislation_summaries/glossary/governance_fr.htm