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STATUTS DE GEM+
Copie publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte : le 30/01/2015
N° d’entreprise : 0588.996.074 au greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Dénomination
(en entier) : Pour une Gouvernance Européenne Multilingue, ASBL
(en abrégé) : GEM+
Siège : Rue Joseph II, 1000, Bruxelles, Belgique
Objet de l’acte : Création d’une ASBL
En date du 4 décembre 2014, réunis en assemblée générale constitutive, les soussignés :
– Dieter BIRKENMAIER, né le 27-2-1960 à Bad Mergentheim (DE), Rue Théodore Baron 12 – BE 1160 Bruxelles-Auderghem ;
– Marie-Hélène CAILLOL, née le 09-01-1965 à Paris (FR) – 5 rue de la Nativité – FR 75012 Paris ;
– Gianni COPETTI, né le 05-10-1938 à Gemona del Friuli (IT) – 2 Baron Opsomerdreef – BE 3090 Overijse ;
– Marco ESPOSITO, né le 10-01-1968 à Napoli (IT) – Via di Porta Maggiore 23 – IT 00185 Roma ;
– Danilo GIURDANELLA, né le 20-12-1980 à Ragusa (IT) – Rue du chapeau 22b – BE 1070 Bruxelles ;
– Michèle GODAUX ZIMMER, née le 23-05-1948 à Etterbeek (BE) – Rue de la Vallée, 8 – BE 1050 Bruxelles ;
– Dominique HOPPE, né le 24-11-1959 à Mont-Saint-Martin (FR) – Churchilllaan 289 F39 – NL 2288 DB Rijswijk ;
– Francesco IANNIELLO, né le 03-05-1945 à Napoli (IT) – Avenue Molière, 180B – BE 1050 Bruxelles ;
– Marie-Jeanne JOUAN DALGALIAN, née le 10-03-1938 à Tours (FR) – Rue Loncin, 26 – BE 1060 Bruxelles ;
– Jean-Luc LAFFINEUR, né le 28-01-1971 à Lisboa (PT) – Rue du Prince Royal, 45 – BE 1050 Bruxelles ;
– Roland LASTENOUSE, né le 22-12-1940 à Paris (FR) – Avenue Vanderaey, 60 – BE 1180 Bruxelles ;
– Miguel Angel MARTINEZ, né le 30-01-1940 à Madrid (ES) – Urb. Monte Príncipe, A4 n°41 – ES 28660 BOADILLA DEL MONTE ;
– Dominique MICHAUX, née le 12-10-1945 à Bruxelles (BE) – Rue J. Coosemans, 115 – BE 1030 Bruxelles ;
– Loïc MICHEL, né le 21/03/78 à Paris (FR) – Rue Alphonse Renard, 71 – BE 1050 Bruxelles ;
– Seàn O’ RIAIN, né le 5-11-1955 à Tiobraid Árann/Tipperary (IR) – 72 Champ du Vert Chasseur – BE 1000 Bruxelles ;
– Eleftheria PSARAKI, née le 21-04-1971 à Heraklion (EL) – Rue du Prince Royal,45 – BE 1050 Bruxelles ;
– Denis REY, né le 25-09-1962 à Barcelone (ES) – Rue Verhulst, 6 – BE 1180 Bruxelles ;
– Giuseppe ROSIN, né le 23-12-1944 à San Quirino (IT) – Avenue Rogier, 218 – BE 1030 Bruxelles ;
– Michel SOUBIES, né le 31-05-1944 à Chamalières (FR) – Avenue du Mercure, 11/16 – BE 1180 Bruxelles ;
– Rocco TANZILLI, né le 16-07-1949 à Roccasecca (IT) – Rue de la Science, 70 – BE 6000 Charleroi ;
– Françoise TAUZER SABATELLI, née le 27-07-1947 à Barcelonnette (FR) – Place Maurice Van Meenen, 8 – BE 1060 Bruxelles ;
– Brigitte TOUT BOUTTE, née le 24-06-1956 à Rouen (FR) – Avenue Dailly, 65 – BE 1030 Bruxelles ;
– Christian TREMBLAY, né le 05-02-1949 à Neuilly-sur-Seine (FR) – 4, rue Léon Séché – FR 75015 Paris ;
– Dietrich VOSLAMBER, né le 18-09-1933 à Stettin (DE) – Sebastian-Kneipp Str. 14a – DE 79104 Freiburg.
décident de la création de l’ASBL « Pour une Gouvernance Européenne Multilingue, ASBL (GEM+) » dont les statuts sont les suivants :
TITRE I
DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL
Conformément à la Loi du 27 juin 1921 telle que modifiée, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations :
Article 1er – L’association prend pour dénomination :
Pour une Gouvernance Européenne Multilingue, Asbl
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : «GEM+ ».
L’association est créée dans le prolongement de l’ancienne association de fait « DLF Bruxelles-Europe» qui a été dissoute.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
Article 2 – Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue Joseph II, 18 à 1000 Bruxelles.
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Section Unique
Objet
Article 3 – L’association a pour objet la promotion de la pluralité des langues officielles de l’Union européenne dans la vie et le travail des institutions européennes et leur environnement, dans le but d’une amélioration de la gouvernance, de la communication et des politiques européennes. Dans ce contexte, le but est égalementd’empêcher toute hégémonie unilinguistique.
L’association n’est affiliée à aucun parti politique.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 4 – Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois, sinon l’association sera dissoute.
En-dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.
Article 5 – Sont membres:
- les comparants au présent acte ;
- toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’Administration à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Pour être admises, les personnes physiques doivent être majeures.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l’association.
L’association pourra aussi accepter en son sein des membres d’honneur dont les droits et obligations sont définis par la loi.
Section II
Démission, exclusion
Article 6 – Tout membre de l’association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d’administration au moyen d’un écrit (fax, lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) adressé au siège ou à l’adresse électronique de l’association. La démission sera effective à partir du premier jour du mois suivant la date de réception de la notification de démission par le conseil d’administration.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 7 – Suspension
La suspension d’un membre peut être prononcée à la majorité des deux tiers par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres au siège de l’association. Ce registre reprend le nom, le prénom et le domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association.
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 – Les membres personnes physiques sont astreints à un droit d’entrée de 30 Euros et les membres personnes morales à un droit d’entrée de 60 Euros. Ce droit d’entrée vaut cotisation. L’appel à cotisations se fait au début de l’année civile. La cotisation devra être renouvelée annuellement. Les membres apportent en outre à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres n’étant pas à jour dans le paiement de leurs cotisations pourront être suspendus par le Conseil d’Administration selon les modalités de l’article 7.
TITRE V
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Article 13 – L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- les exclusions de membres ;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- toutes les hypothèses où les présents statuts l’exigent.
Article 14 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant le 30 juin de l’année civile.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande. Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée ou par courriel/mail avec accusé de réception quinze jours au moins avant l’Assemblée générale.
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre recommandée, courriel/mail avec ou fax avec accusé de réception adressé quinze jours au moins avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
L’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour sauf pour modifier les statuts, exclure un membre et dissoudre l’association ou la transformer en Société à finalité sociale.
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre ou par un tiers. Une personne peut recevoir plusieurs procurations écrites.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou par une personne qu’il désigne.
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage lors d’un vote, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 19 – L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en Société à finalité sociale que si deux tiers des membres sont présents ou représentés et que la résolution est adoptée à la majorité des deux tiers de ces membres. Toutefois, la modification des statuts qui porte sur les buts en vue desquels l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés conformément à l’article 16.
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite par lettre ordinaire ou par courriel au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce en français, sans délai, et publiées par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois Administrateurs au moins, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de deux ans et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Les membres sortants du Conseil sont rééligibles.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l’association, le conseil d’administration n’est composé que de deux personnes.
Les administrateurs seront remboursés des frais engagés pour le compte de l’association. Le Conseil d’Administration peut décider que le remboursement des frais engagés au-dessus de 100 Euros soit soumis à son approbation.
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier, un Secrétaire Général et éventuellement un ou plusieurs Vice-présidents ou un délégué à la gestion journalière.
Le nombre d’administrateurs ne pourra dépasser quinze.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un des vice-présidents ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel.
Le Conseil délibère valablement si les deux tiers de ses membres au moins sont présents en personne ou représentés par procuration. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les actes de gestion journalière sont signés par l’administrateur délégué à moins d’une délégation spéciale du conseil. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
Article 26 – Le Conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, à une personne désignée Administrateur-délégué à la gestion journalière si elle fait partie du Conseil d’administration ou Délégué à la gestion journalière si elle ne fait pas partie dudit conseil. Cette délégation de gestion comporte une délégation de signature. Dans tous les cas où une délégation de gestion est conférée à une personne qui ne fait pas partie du Conseil d’Administration, celle-ci devra faire l’objet d’un mandat écrit signé par les deux tiers des membres du Conseil.
Le Délégué à la gestion journalière est nommé et révoqué par la Conseil d’administration en tout temps. Le Délégué à la gestion journalière peut-être désigné parmi les membres ou parmi les tiers à l’association.
Le délégué à la gestion journalière n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de la personne déléguée à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge.
Le Conseil d’administration peut faire et passer tous actes et contrats, transiger, acquérir vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, conférer tout pouvoir à des mandataires associés ou non.
Article 27 – Le Conseil d’administration et le Délégué à la gestion journalière représentent l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Article 28 – Les Administrateurs et le Délégué à la gestion journalière ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils n’engagent aucune responsabilité personnelle.
Article 29 – Le Conseil d’administration et le Délégué à la gestion journalière sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités d’un montant inférieur ou égal à 100.000 EUR faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. Les donations dont la valeur excède 100.000 EUR doivent être approuvées par le Ministre de la justice ou son délégué.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 30 Bis – Le Conseil d’administration pourra en outre préciser les objectifs poursuivis par l’association conformément à l’article 3 de ces statuts.
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par dérogation, le premier exercice commence le 4 décembre 2014 pour se terminer le 31 décembre 2015.
Article 32 – Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés à la Banque Nationale de Belgique, conformément à l’article 17 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.
Article 33 – Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres ainsi que les observateurs éventuels peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Article 34 – L’Assemblée générale a la faculté de désigner un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. L’Assemblée générale est obligée de désigner un tel commissaire si l’association dépasse à la clôture de l’exercice social deux des trois critères suivants :
- 50 travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein ;
- 250.000 EUR pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, hors TVA ;
- 125.000 EUR pour le total du bilan.
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite à une fin désintéressée au bénéfice d’un organisme dont les objectifs sont proches de ceux de l’asbl.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 36 – Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.
Article 37 – Tout différend pouvant opposer des membres ou des administrateurs entre eux concernant la gestion de l’association ou l’interprétation de ces Statuts ou du règlement d’ordre intérieur relève de la compétence des juridictions du Royaume de Belgique et sera soumis à la loi belge.
Article 38 – L’assemblée mandate pour une durée indéterminée M. Jean-Luc Laffineur pour procéder à toutes les formalités de dépôt et de modification des statuts et de signer au nom de l’assemblée tout document y afférant, sans préjudice pour celui-ci de pouvoir déléguer son mandat.
Article 39 – L’assemblée nomme comme premiers administrateurs :
– Dieter BIRKENMAIER
– Marie-Hélène CAILLOL
– Michèle GODAUX ZIMMER
– Dominique HOPPE
– Marie-Jeanne JOUAN DALGALIAN
– Jean-Luc LAFFINEUR
– Miguel Angel MARTINEZ MARTINEZ
– Dominique MICHAUX
– Michel SOUBIES
– Françoise TAUZER SABATELLI
– Brigitte TOUT BOUTTE
– Christian TREMBLAY
– Dietrich VOSLAMBER
Les administrateurs se répartissent les fonctions comme suit :
– Présidente : Françoise TAUZER SABATELLI
– Viceprésident : Miguel Angel MARTINEZ MARTINEZ
– Viceprésident : Jean-Luc LAFFINEUR
– Secrétaire générale : Brigitte TOUT BOUTTE
– Trésorière : Michèle GODAUX ZIMMER
– Secrétaire générale adjointe : Dominique MICHAUX